Avant de vous lancer sur la construction d’un bien ou dans une grosse rénovation, il est important de comprendre quels sont les obligations et les droits des propriétaires et des constructeurs. Du côté des propriétaires, ils doivent souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette couverture est obligatoire pour les propriétaires afin d’obtenir un remboursement des travaux de la part du constructeur sans avoir recours à la justice. Ces informations sont essentielles pour bien se préparer sur les risques lors des travaux. Mais alors, pendant combien de temps cette assurance peut-elle être en mise en place ?
L’assurance dommage ouvrage : l’obligation du côté des propriétaires
Le droit de la construction impose aux propriétaires de se couvrir avec une assurance lors des travaux de rénovation ou de construction. Il faut alors se renseigner sur les contenus et les garanties de cette assurance pour être bien préparé lors du début de vos travaux comme le confirme le site spécialisé Eve Assurance. En effet, cette couverture a pour objectif de permettre aux propriétaires d’obtenir un remboursement des travaux et d’imposer aux constructeurs de venir effectuer les réparations suite à d’éventuels dommages ou malfaçons.
Cette assurance dommage couvre plusieurs éléments précis :
- Les dommages qui rendent la destination du bien impropre. C’est notamment le cas lorsque des fissures apparaissent sur les murs d’un immeuble ou d’une maison suite à une rénovation ou à une construction. Ces désordres peuvent mettre en péril la solidité des fondations.
- Les éléments indissociables du bien qui seraient touchés par des malfaçons comme un chauffage qui ne fonctionnerait pas.
Dans ces situations, le propriétaire doit simplement contacter son assureur. L’assurance dommage ouvrage fait ensuite le relais auprès de l’assurance décennale du constructeur. Celle-ci est aussi obligatoire. Il faut alors demander aux professionnels une justification de la bonne souscription de cette assurance pour commencer sereinement les travaux.
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La durée de l’assurance dommage-ouvrage
Cette assurance fonctionne de façon complémentaire avec la garantie décennale de votre constructeur. Ainsi, elle peut s’actionner une fois les travaux achevés et durant les dix années qui suivent leur réception. Vous pouvez en savoir plus sur les dommages couverts par la garantie décennale sur le site service-public.fr. Elle doit être souscrite avant le début de travaux pour protéger correctement le maître d’ouvrage. En effet, celle-ci lui permet de bénéficier rapidement d’un remboursement ou d’une indemnisation lors de la survenance d’un sinistre important. Ici, il n’y a pas besoin de chercher le responsable puisqu’il s’agit automatiquement du constructeur en charge des travaux. Celui-ci porte alors une responsabilité de droit sur les chantiers qu’il réalise pendant 10 ans. Aucune décision de justice n’a besoin d’être prise pour actionner ou valider la responsabilité du constructeur dans une telle situation et lorsqu’une assurance dommage-ouvrage est prise.
Il faut aussi préciser que certains éléments ne sont pas pris en charge par l’assurance. D’autres couvertures sont alors adaptées pour prendre en charge ces types de dommage sur un bien. C’est notamment le cas lorsque les dommages sont causés directement par le propriétaire ou bien avec l’usure naturelle d’un élément. C’est aussi le cas si un incendie se déclenche dans la maison à la suite des travaux. Il faut alors bien connaître les risques couverts par votre assurance dommage ouvrage et ceux qui ne le sont pas. En définitive, il est important de bien se renseigner sur l’ensemble des obligations juridiques à avoir lorsque vous souhaitez vous lancer dans le domaine de la construction ou de la rénovation sur de gros travaux. De cette façon, vous évitez les litiges et les mauvaises surprises à la suite de votre chantier.