si vous faîtes des travaux intérieurs sans créer de nouvelle surface de plancher, sans modifier l'aspect extérieur de la construction et sans changer de destination (habitation en commerce par exemple).
Vous avez une déclaration préalable de travaux à remplir :
pour une construction nouvelle ou un agrandissement d'une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,pour une transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),pour la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,pour le changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux. La mairie instruira votre dossier dans un délai d'un mois après son dépôt.
Vous devez faire la demande d'un permis de construire :
pour une construction nouvelle d'une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20m²,pour l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOBpour le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,pour la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
La mairie instruira votre dossier dans un délai de 3 mois.
Téléchargez la demande de permis de construire
L'entreprise Tonnel et fils vous propose ses services pour simplifier vos démarches :
Nous pouvons réaliser les plans de votre habitation et déposer le permis de construire ou la déclaration de travaux mais également suivre le chantier. N'hésitez pas à nous consulter pour connaître nos tarifs.
NB : selon la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 pour la création d'une surface habitable de plus de 170m², les plans doivent être validés par un architecte.