L’assurance dommage ouvrage particulier est obligatoire pour tous les travaux qui concernent la construction ou la rénovation d’un ouvrage. Voici quelques informations qui vous aideront à comprendre l’utilité de cette garantie dommage ouvrage.
Assurance dommage ouvrage, c’est quoi ?
L’assurance dommages-ouvrage, instituée en 1978 par la loi de Spinetta fait partie des assurances obligatoires que doivent souscrire les maîtres d’ouvrages pour la construction d’une maison ou pour une grande rénovation. Il s’agit d’une assurance dommage ouvrage particulier qui est destinée à toutes les personnes physiques et morales ayant le statut de propriétaire, de vendeur ou de mandataire d’un ouvrage et qui font des travaux de construction ou de rénovation dudit ouvrage. Elle a été instituée pour s’assurer que la réparation des désordres qui affectent une construction puisse se faire par rapport aux victimes puissent se faire rapidement et dans des délais stricts imposés par la loi. Ainsi, cette garantie dommage ouvrage doit alors être souscrite dès lors que le chantier est ouvert, et elle doit garantir le paiement des travaux de réparation des dommages qui sont sous la responsabilité du constructeur choisi. Par ailleurs, cette assurance a un impact considérable, d’une part sur le constructeur comme pour le maître d’œuvre. En effet, le constructeur, qu’il soit entrepreneur, architecte, etc. est obligatoirement soumis à certaines obligations et responsabilités. Il s’agit de la responsabilité décennale qui lui permettra ensuite de souscrire à une garantie décennale vis-à-vis de son client et de l’obligation d’assurance. Pour le maître d’ouvrage en revanche, cette assurance obligatoire dommage ouvrages, pouvant être considéré comme une sorte de protection du consommateur ne peut être souscrite que par le maître d’œuvre lui-même. Les personnes éligibles à cette assurance obligatoire sont alors les promoteurs et les vendeurs immobiliers, les constructeurs de maison individuelle et les maîtres d’œuvres particuliers.
Pourquoi souscrire à une garantie dommage ouvrage ?
Tout d’abord, la souscription à cette garantie dommage ouvrage est obligatoire pour les maîtres d’œuvres ou les personnes qui exercent dans ce domaine. Mais souscrire à ce régime de protection présente aussi plusieurs avantages aux souscripteurs. En effet, ce dernier sera indemnisé pour les malfaçons, les défauts de construction, les matériaux qui ne sont pas conformes à la législation, etc. Les personnes qui ne souscrivent pas seront ainsi considérées comme responsables des défauts d’assurance lors de la revente à partir de 10 ans après l’achèvement des travaux. L'entrepreneur ou le constructeur pourrait refuser d’exécuter le contrat pour le cas d'un contrat de construction qui est avec ou sans fourniture de plan, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci. De même, en souscrivant à cette assurance dommage ouvrage pour particuliers, vous pouvez bénéficier d’une couverture de certains risques comme les vices, les malfaçons, les travaux peu solides, ainsi que les désagréments qui feront obstruction sur l’ensemble de la construction comme l’effondrement du toit, les fissures dans les murs, etc. Les dommages qui concernent les équipements non dissociables à l’ouvrage sont également couverts par la garantie dommages ouvrage. Il s’agit des équipements intégrés à l’ouvrage elle-même et dont le remplacement, l’installation ou la désinstallation aura un impact destructeur sur le mur, le plancher, le toit, la véranda, etc. de l’ouvrage en question.
Comment ça marche ?
Il est très important de préciser que l’assurance dommage ouvrage particulier prend effet lorsque le délai de garantie de parfait achèvement a expiré. Plus précisément, le code civil précise que cette garantie est valable à compter de l’année qui suit la réception des travaux et dure environ 9 ans. De ce fait, elle expire simultanément avec la garantie décennale. Mais l’assurance dommage ouvrage peut aussi prendre effet avant la réception dans le cas d’échec d’une mise en demeure ou lors de la résiliation du contrat de louage d’ouvrage. Cette garantie de dommage ouvrage a pour objectif principal de financer préalablement les coûts engendrés par les réparations des désordres et des dommages déterminés à travers une expertise. Dans le cas où un sinistre s’annonce, la personne concernée dispose d’un délai de 60 jours à partir du jour où le sinistre a été déclaré. Cela a pour but de notifier l’assuré sur les dispositions de la mise en jeu des garanties. Une fois acceptée, l’assureur doit alors faire une offre d’indemnité sur un délai de 90 jours pour régler la réparation des dommages. Dans le cas où l’assuré est aussi en accord avec la proposition de l’assureur, l’indemnisation doit alors être versée dans un délai maximum de 15 jours. Dans le cas où, les deux parties ne sont pas d’accord sur l’offre d’indemnisation ou si les délais légaux ne sont pas respectés, après avoir informé l’autre partie, l’assuré peut affecter des dépenses par rapport aux réparations. Il est important de préciser que dans ce cas l’indemnisation sera majorée au taux d’intérêt légal.
Où souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Si auparavant, souscrire à une assurance obligatoire vous obligeait à vous déplacer chez les agences compétentes, il est désormais possible de faire sa demande de souscription en ligne, en allant directement sur le site des assureurs qui proposent cette prestation. Cette solution semble actuellement être parmi les plus avantageuses pour la simple vu qu’elle permet de faire des économies et de trouver rapidement les professionnels les plus compétents dans ce domaine. Bien sûr, il est tout de même possible d’aller directement chez un assureur si vous n’êtes pas à l’aise avec les prestations en ligne. Il vous suffit de prendre les coordonnées du professionnel de votre choix sur son site, puis de le contacter si besoin. Que ce soit par la méthode traditionnelle ou par internet, la souscription de l’assurance de dommages peut se faire auprès de l’assureur de votre choix. Cependant, la qualité de l’offre ainsi que la qualité des prestations proposées diffèrent en fonction des assureurs que vous choisissez. Ainsi, il est vivement conseillé de prendre contact avec plusieurs compagnies afin de dénicher les meilleures garanties. Les professionnels de confiance en ligne pourront aussi vous conseiller rapidement sur les démarches obligatoires et facultatives à prendre en compte lors de votre souscription. Ils vous informeront également sur les différentes astuces qui vous aideront à affronter efficacement les sinistres et les litiges que pourraient engendrer les travaux de construction et les travaux de rénovation.